Les pratiques de concurrence déloyale les plus connues sont le dénigrement, la confusion, la désorganisation et le parasitisme. Pour prouver de telles pratiques, l’entreprise victime doit être en mesure de prouver qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice causé par son concurrent.
Un enquêteur privé peut être mandaté par l’entreprise dans le cadre d’une enquête préalable. Sur la base du rapport d’enquête réalisé, l’avocat de l’entreprise victime déposera une ordonnance sur requête. L'ordonnance sur requête est une décision juridictionnelle provisoire rendue par un juge des requêtes dans les cas où les circonstances du litige justifient une dérogation au principe du contradictoire.
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (Code de procédure civile - Article 145).
L’ordonnance sur requête autorise des investigations directes chez le concurrent indélicat par l’intermédiaire d’un huissier de justice, au besoin avec le concours d’un expert et/ou de la force publique. L’ordonnance rendue sur requête présente l’avantage d’être de plein droit exécutoire sur minute. Cela signifie qu’elle peut être exécutée sur simple présentation, sans être signifiée au préalable.
Sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, la procédure permettra de faire condamner l’auteur de la concurrence déloyale au paiement de dommages et intérêts. Les frais engagés par l’enquêteur privé peuvent être mis à la charge du concurrent condamné pour déloyauté. La réussite d’une procédure en concurrence déloyale nécessite une étroite collaboration entre l’enquêteur privé, l’huissier et l’avocat de l’entreprise requérante.
Jurisprudence :
L’obligation de loyauté s’impose à tous les salariés :
Malgré cette obligation, les entreprises sont régulièrement victimes d’agissements et de comportements déloyaux de la part des salariés.
Exemples de manquements à l’obligation de loyauté :
Le Cabinet Raspail apporte son expertise pour aider les entreprises à faire face aux manquements à l’obligation de loyauté de la part des salariés : filature, surveillance, ordonnance sur requête, sommation interpellative, recueil de témoignage sous forme d’attestation 202.
En matière de surveillance des salariés, rappelons que la loi est très stricte : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (Code du travail - Article L1222-4).
Si l'employeur est en droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, la filature organisée par l'employeur pour contrôler l'activité du salarié à son insu constitue donc un moyen de preuve illicite, la filature impliquant nécessairement une atteinte à la vie privée.
A défaut d’information préalable du salarié, l’intervention d’un huissier afin de constater les faits devient un complément indispensable à l’action de l’enquêteur. Le constat d’huissier, dès lors qu’il ne recourt à aucun stratagème, est opposable devant le Conseil de Prud’hommes.
Les preuves recueillies par le Cabinet Raspail sont consignées dans un rapport d’enquête, lequel peut être utilisé devant les juridictions compétentes. Proportionnés aux intérêts légitimes de l’employeur et licites, les moyens de preuve recueillis par le Cabinet Raspail justifient une action en réparation au civil à l’encontre du salarié indélicat.
Dans les situations les plus graves, le salarié peut également être poursuivi au pénal. En matière pénale, la preuve peut être employée par tous moyens, ce qui facilite d’autant plus le recueil des preuves par l’enquêteur privé. Dans tous les cas, la violation de l'obligation de loyauté peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Jurisprudence :
L’association ALFA (Association de Lutte contre la Fraude à l’Assurance) estime la fraude en IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) à près d’1 demi-milliard d’euros en 2018.
La fraude à l’assurance se classe au deuxième rang mondial après la fraude fiscale dans les formes les plus courantes de fraude.
En cas de fraude avérée à l’assurance, lors de la souscription ou lors du sinistre, des sanctions sévères sont prévues.
Lorsque les fraudeurs engagent leur responsabilité pénale, il s’agit le plus souvent de faux en écriture et d’escroquerie.
Lorsque le service interne à la compagnie d’assurance sollicite un complément d’information ou s’interroge sur la bonne foie de l’assuré, le Cabinet Raspail peut intervenir et proposer son expertise.
Site utile :
Autorisation n°
AUT-075-2119-08-24-20200750495
Adhérent au SNARP, Syndicat National des Agents de Recherches Privées
Intervention France 7j/7 – 24h/24
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