Pour vérifier les circonstances d’un sinistre, les compagnies d’assurance peuvent recourir à un enquêteur privé/détective privé. Celui-ci dispose d’une lettre de mission lui précisant les investigations à mettre en œuvre. Avant toute enquête sur le terrain, un détective privé commence par une étude documentaire.
A son dossier, il dispose souvent de la copie d’un procès-verbal de plainte dans lequel la personne présumée victime déclare un préjudice de toute nature : vol ou incendie de véhicule, vol ou incendie d’un bien immobilier, dommages corporels etc. Ce dépôt de plainte peut porter sur un tiers. La plupart du temps, le dépôt de plainte se fait « contre inconnu » faute pour la victime de pouvoir identifier l’auteur présumé des faits.
Le récépissé de déclaration rappelle à juste titre l’article 441-6 du Code Pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. […] »
Dans le cadre des enquêtes de fraude à l’assurance, l’enquêteur privé constate régulièrement la violation délibérée de l’article 441-6 du Code Pénal par l’assuré-fraudeur. A titre d’exemple, le Cabinet Raspail a interrogé à plusieurs reprises les forces de l’ordre. Lorsqu’il est porté à leur connaissance qu’un dépôt de plainte est frauduleux, il nous est répondu qu’il appartient à la compagnie d’assurance de porter plainte.
Et c’est là que le système devrait logiquement faire l’objet d’une réforme en profondeur.
Lorsqu’une fraude est constatée par l’enquêteur privé, il transmet son rapport d’enquête à l’assurance qui prend acte et refuse l’indemnisation. Le dossier de sinistre est classé. Par manque de temps et/ou de moyens, l’assurance n’informe que très rarement les forces de l’ordre, lesquels ne cherchent pas davantage à adresser une réquisition à l’assurance pour obtenir une copie du rapport d’enquête du détective privé.
Chacun chez soi.
L’association ALFA, Association de Lutte contre la Fraude à l’Assurance, chiffre chaque année le coût de la fraude à l’assurance. A quand un chiffrage par le ministère de l’Intérieur du nombre d’heures passées chaque année par les forces de l’ordre à rédiger en pure perte des procès-verbaux de plainte ?
