Notre blog vous donne ici les dernières actualités concernant les activités d’enquêteur professionnel et la législation s’y rapportant.

Arrêts de la Cour de Cassation

Actualités du métier d'enquêteur privé - cour de cassation
Le rapport de l’enquêteur privé, associé aux sommations interpellatives de l’huissier de justice, permet de faire constater des faits constitutifs de concurrence déloyale : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit.
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