En perspective d’une éventuelle assignation devant les juridictions compétente et dans le but d’identifier d’éventuelles preuves de manœuvres commerciales trompeuses, un client a mandaté notre agence de détective privé. 
Notre mandat concernait deux sociétés dont l’une se dit spécialisée dans le dropshipping : la vente sur Internet sans la gestion des stocks. Les conclusions de notre rapport d’enquête sont sans appel sur la réalité du préjudice. Voici quelques constats à partager pour éviter une escroquerie.
La société X immatriculée en 2020 s’appuie sur un site Internet historiquement géré par une société Y immatriculée en 2013 et finalement radiée en 2019. Pour éviter de faire le lien avec Y, la société X a changé de dénomination sociale.
Malgré cette différence d’appellation, malgré un SIREN différent et un nouveau dirigeant, la société X s’est inscrit en continuité avec la société Y précédemment dissoute.
En effet, le site Internet a poursuivi son activité avec les mêmes prestations, les mêmes promesses commerciales et les mêmes tarifs.
Les articles L.121-2 à L.121-4 du code de la consommation rappellent que constituent des pratiques commerciales déloyales, en particulier, celles visant à diffuser des informations inexactes ou incomplètes ayant pour but d’inciter le consommateur à acheter rapidement.
Exemples constatés par notre enquête :
– avis client diffusés en 2022 pour vendre les prestations d’un site Internet = copier-coller des mêmes avis diffusés en 2016 pour vendre un autre site Internet.
– certains avis de la fiche d’établissement Google de la société X = contacts personnels du gérant n’ayant aucun lien avec l’activité professionnelle de la société (attention aux avis laissés sur Internet, trop souvent fabriqués pour tromper le consommateur !)
– articles de 2016 proposés en 2022 avec la mention « nouvelle collection ».
Un argument relatif au « marché de niche » est souvent revendiqué par la société X. Il fait partie des principales contre-vérités démontrées par notre enquête.
En achetant à la société X un « site e-commerce à forte rentabilité grâce aux marges importantes allant de 30 à 80% », le client s’imagine détenir un certain monopole sur les articles vendus en ligne.
La réalité est différente. Les sites e-commerce vendus par la société se positionnent sur des marchés parallèles ou identiques, risquant de mettre les acheteurs en concurrence les uns avec les autres.
A l’achat d’un site e-commerce, la société X s’engage également à transférer le nom de domaine en .com et .fr au nouveau propriétaire. Notre enquête a constaté que les extensions étaient au contraire librement disponibles sur Internet.
Notre enquête sur les pratiques commerciales trompeuses de cette société s’est achevée par les constats suivants :
– Fausse adresse personnelle du gérant indiquée sur l’extrait Kbis de la société (pratique en cas de visite inopinée de l’huissier de justice !).
– Mentions légales du site Internet incomplètes ou inexistantes.
– Adresse du siège social hébergée par une société de domiciliation faisant écran.
Notre rapport d’enquête permettra ainsi au client de défendre ses droits devant le tribunal.
Nous lui avons également conseillé de faire un signalement ou de poser une question à la répression des fraudes sur le site officiel du Ministère de l’Economie et des Finances : https://signal.conso.gouv.fr/
En attendant, si vous êtes victimes d’une escroquerie ou de toute autre forme de pratique commerciale déloyale ou trompeuse, faites appel à un détective privé!
Cabinet Raspail – Détective privé présent à Paris et Angers. Enquête sur toute la France.
Domaines d’intervention : fraude à l’assurance, recherche de personne, enquête de solvabilité, escroquerie, arnaque, enquête de moralité, enquête familiale, déloyauté du salarié etc. Filature et surveillance sur tout dossier dont la légitimité est avérée.
