Le rapport de l’enquêteur privé, associé aux sommations interpellatives de l’huissier de justice, permet de faire constater des faits constitutifs de concurrence déloyale :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit.
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés, il est légitime de recourir à un enquêteur privé dont les attestations recueillies peuvent contribuer à faire reconnaitre les chefs d’abus de confiance et usage de faux :
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 18-85.205, Inédit.
Une entreprise suspecte une société concurrente de ne pas respecter la clause de non-concurrence prévue au contrat d’agent commercial et d’agir de manière déloyale. Dans cette affaire, la jurisprudence rappelle une fois de plus que les atteintes à la vie privée sont admises si elles sont proportionnées au but poursuivi, validant ainsi le rapport produit par l’enquêteur privé :
« Ce rapport établi par une agence déclarée et agréée, ne relate que des faits qui se sont déroulés dans des lieux publics, sans aucune atteinte disproportionnée à la vie privée ».
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.008, Inédit.
